Chers Opérateurs Économiques,

La Chambre de Commerce du Gabon, vous informe de la tenue prochaine des élections des juges consulaires, selon le calendrier mentionné dans le communiqué ci-joint, diffusé par le Ministère de la Justice. Les inscriptions se font auprès dudit Ministère. Veuillez trouver également joint, un document de présentation de l'élection des juges consulaires.

Pour toutes informations complémentaires contactez nous au 062 43 85 65 ou écrivez-nous sur daes.ccaimag@gmail.com

ÉLECTION DES JUGES CONSULAIRES 2024

➢ C’est quoi un juge consulaire ?

On entend par juges consulaires titulaires ou suppléants, les professionnels du milieu des affaires qui apportent leurs connaissances et leurs expériences à la résolution des litiges portés devant les tribunaux de commerce. A ce titre, ils siègent avec les juges professionnels dans les formations de jugement conformément à la loi.

➢ Quel est la duré du mandat des juges consulaires ?

Le mandat est de trois (3) ans renouvelables un fois.

➢ Comment sont élus les juges consulaires ?

Le juge consulaire est élu par ses pairs, lors d’une élection au cours de laquelle chaque opérateur économique vote pour le candidat de son choix. Chaque électeur élie le candidat Du secteur auquel ils appartiennent tous les deux. Le nombre de juges consulaires siégeant au tribunal de commerce est fixé à dix titulaires et dix suppléants, dont deux titulaires et deux suppléants par secteur d’activité économique.

➢ Qui peut-être juge consulaire ?

Peuvent être juges consulaires, tous les opérateurs économiques des secteurs commerce, industrie, mine, forêt, agriculture, services, BTP, métiers de l’artisanat et des professions libérales.

➢ Quelles sont les conditions pour être électeur ?

Sont électeurs, les personnes physiques immatriculées au RCCM (entreprises individuelles) et les mandataires sociaux (personnes morales) qui remplissent les conditions suivantes :

- Exercer au moins un an avant la date de l’élection ;
- Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction d’exercer une activité commerciale.

➢ Quelles sont les pièces à fournir pour être électeur ?

- Une copie de la fiche circuit de l’entreprise ;
- Une attestation de non faillite (délivrée au greffe du commerce) ;
- Une copie de la quittance de règlement de la contribution des patentes de l’année N-1 et/ou l’année N de l’élection ;
- Une copie de la pièce d’identité du représentant légal ou son mandataire ;
- Une copie légalisée du mandat ;
- Un certificat de résidence (DGDI) ;
- Un justificatif de paiement de la cotisation annuelle délivrée par la Chambre de Commerce du Gabon ou la Chambre Nationales des Métiers de l’Artisanat du Gabon.

➢ Quelles sont les conditions pour être candidat ?

Peuvent être candidat à l’élection de juges consulaires les personnes remplissant les conditions suivantes :

- Être de nationalité gabonaise ;
- Être âgé de trente ans au mois ;
- Être de bonne moralité et jouir de ses droits civiques,
- Être titulaire du diplôme de baccalauréat au minimum ou d’un diplôme équivalent ;
- Être à jour de son imposition fiscale ;
- Justifier d’une immatriculation pendant les cinq dernières années au moins au registre du commerce et du crédit immobilier et/ou au registre des sociétés coopératives, soit de l’exercice , pendant une durée totale cumulée de cinq ans, d’une fonction de cadre de direction commerciale, technique ou administrative d’une entreprise immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier, ou de l’appartenance à une organisation professionnelle ou interprofessionnelle du secteur de l’industrie, du commerce ou toute autre activité économique;
- Ne pas avoir été condamné à une peine d’emprisonnement ;
- Ne pas avoir été condamné pour infractions aux lois et règlements en matière fiscale ou sociale ;
- Ne pas avoir été cause d’une procédure collective d’apurement du passif.

➢ Quelles sont les pièces à fournir pour être candidat ?

- Une fiche de candidature dûment remplie et signée ;
- Une pièce d’identité en cours de validité ;
- Un extrait de casier judicaire daté de moins de trois mois ;
- Un certificat de résidence ;
- Un quitus fiscal ;
- Une attestation de non faillite datée de moins de trois mois ;
- Deux photos d’identité ;
- Une déclaration sur l’honneur.

Source : Arrêté N° 0865-20/MJGS/MTCPMEI
Fixant les modalités et conditions de l’élection des juges consulaires du tribunal de commerce